Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 215 résultats pour « transaction entre l'etat étranger et l'etat français »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 215 résultats pour « transaction entre l'etat étranger et l'etat français »
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Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25
de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; 4° D'aider les familles
Article 6-6
L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général
Article L3115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
français.
Article 12
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs
Article L121-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
Article 5
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent
Article R142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état
Article 3
Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Article 8
d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Article D36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02
Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : - Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers
Article R3411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
I. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions : 4° Coopère, en matière de formation et de recherche, avec des organismes français ou étrangers et peut conclure, à cet effet, des accords ; 5° Assure, pour la réalisation de
Article 68-7
Nature des transactions. Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Article R444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir
Article 21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71
les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
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