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1 302 résultats pour « transactions immobilieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801359

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620407

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" EST REJETE.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621322

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ..

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d32cdc6046d472647a4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES [Adresse 1] SELARL MJC2A, prise en la

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043067

Admin. suprême

1 février 2001

1 février 2001

Vu 1°), sous le n° 228875, la requête enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette A..., Mme Arlette Y... et la COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1b15cdc6046d4759cd73

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00736 SASUV FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL N° RG: 2025L03633

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100773

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI BETH 1 à payer 80.000 ¿ à la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI BETH 1 contre la SOCIETE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

697b61e4cdc6046d471c50a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Portalis DB3S-W-B7J-2ICE N° de MINUTE : 26/00001 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE ISABELLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société ADMINISTRATIONS GESTION ET TRANSACTIONS

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42241

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

JUILLET 1973, LA SOCIETE BOURGUET EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI DOIVENT N'ETRE OCCUPES QU'A USAGE DE BUREAUX POUR LE COMMERCE DE TRANSACTIONS

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7E-LRGG S.A.S. FLAT LEASE GROUP S.A.S. AQUI'PME 4c/EURL BEAUBOURG GESTION TRANSACTIONIMMOBILIERE

63c256670bfda47c90075ef1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Immobiliere sera dégagée de son obligation de restitution et, - condamner la société Beaubourg Gestion Transaction Immobiliere à verser à la société Aqui'pme 4 une indemnité égale au prix versé par

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd69

Cassation

8 juillet 1964

8 juillet 1964

1963 QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615312

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE POUR LA GESTION DES IMMEUBLES BATIS ET LES OPERATIONS RELEVANT DE L'AGENCE DE LOCATION OU DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59603

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400fd

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A LOUE UN LOCAL LUI APPARTENANT A Y..., A USAGE DE CABINET DE TRANSACTIONS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783b06866c0645d409dd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

OFFICE PROFESSIONNEL DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 OPTIMMO dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 16], prise en son agence située [Adresse 7] [Localité

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78a

Cassation

5 mars 1968

5 mars 1968

SOMMES LITIGIEUSES CROYANT Y AVOIR DROIT A LA SUITE DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS; "ALORS QU'ENFIN LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR NE PEUT SE TROUVE JUSTIFIEE PAR L'INFRACTION A LA LOI SUR LES TRANSACTIONS

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417bd

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LA SOMME DE 12 987,50 FRANCS "ADMIS" QUE LA VENDERESSE AVAIT REMIS AU NOTAIRE, POUR ETRE PORTEE AU COMPTE DES ACQUEREURS TENUS DE SUPPORTER LES FRAIS DE LA "TRANSACTION" IMMOBILIERE, CETTE MEME SOMME QU'ELLE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df7b

Cassation

25 février 1969

25 février 1969

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c8

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

Source officielle