en justice pour irrégularité de l'acte transcrit, devant le tribunal de grande instance de Nantes, une telle transcription peut fonder légalement la délivrance d'un certificat de nationalité qui fait

N... tendant à la transcription de l'acte de naissance de J... A...

Cependant, il s'agit d'une transcription, qui est la copie littérale de l'acte sur les registres.

Pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de M... s'agissant de la désignation de Mme A... comme parent et la demande de transcription de l'acte de naissance de O... s'agissant de

, la force probante de l'acte à l'origine de la transcription ne peut être remise en cause sans l'annulation préalable de l'acte transcrit ; qu'en retenant que l'acte de naissance transcrit n'avait pas

E... tendant à la transcription de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'État du Nevada, de Z... W...

l'appel reçu par le chef d'établissement pénitentiaire, en application de l'article 503 du code de procédure pénale, au greffe du tribunal judiciaire que la jurisprudence fixe au lendemain de la transcription

qu'il appartenait de rapporter la preuve qu'elle avait rempli son obligation de délivrance en établissant que les marques cédées étaient en vigueur et que la société Gilac pouvait procéder à la transcription

T... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y..., D... X...

produit que l'apport prévu à l'acte sous seing privé n'avait pas été retranscrit au fichier de publicité foncière, la cour d'appel a dénaturé l'Etat sur transcription du service

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la transcription de l'appel faite le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance tardive et ordonné la mise en liberté de M.

[P], alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne

de cet acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt accueillant la demande de transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne Mme

G... tendant à la transcription de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'Etat du Nevada, de R... U...

Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant

est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.

Y... et de Mme Z..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...