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1 798 résultats pour « transcription au greffe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Article R296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Article 311-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Article R691-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Article R693-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Article 3
Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 60
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Article 8
Cette transcription comporte au moins :
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription
Article D6352-2
Article 127
Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
Article 19
Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal. L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
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