Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert
Article 1
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans
Article 6
de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ; - 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, réalisent un chiffre
LEGIARTI000026255731
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle
LEGIARTI000026853888
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du département
Article L135 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83
entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi
Article R144-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant
Article 1
de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ; 25° La restructuration
Article 15
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise
Article 2
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Article Annexe I
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005
Article L2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.
LEGIARTI000021707170
. - ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE BOURGOGNE - BEAUJOLAIS - SAVOIE - JURA Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues
LEGIARTI000029023882
-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT II.
Article R364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout
Article 2
L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration
Article 150
d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Article Annexe
I. - ACTIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DU VIGNOBLE RETENUES POUR LES SUPERFICIES RELEVANT DU CONSEIL DE BASSIN VITICOLE AQUITAINE Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté
Article 39
I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro
Article Annexe III
MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la
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