Codes de loi français

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .

Article L329-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

les conditions suivantes : a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Article 223 WV quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

La lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article R. 333-1 concernant le nouvel opérateuR.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

Article L1233-57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.

Article 43

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.

Article 31

Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article 11

Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du

Article 30

L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier,

Article L633-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont

Article L1233-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises

LEGIARTI000024751082

Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

LEGIARTI000024751013

Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).

Article L633-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 51

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.