. - Créations, extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du C.G.I.].

#Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.#Affaire C-29/91.

#Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.#Affaire C-209/91.

que les violations de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert

. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 19/83.

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Société qui ne justifie d'aucune délibération des assemblées locales.

. # Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. # Affaire 186/83.

. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que selon l'article 333 du code des obligations suisses, en cas de transfert

question préjudicielle de l'appartenance des biens litigieux au domaine public ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a transfert

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.

de la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions

, alors, selon le moyen, d'une part, que le transfert d'entreprise " porte sur une entité organisée de manière durable " en " permettant la poursuite des activités ou de certaines activités de l'entreprise

Accord de substitution suite au transfert d'entreprise