Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 066 résultats pour « transfert effectué pour le compte de particuliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 066 résultats pour « transfert effectué pour le compte de particuliers »
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Article L2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.
Article R2335-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués,
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de compte ou parts et il lui est
Article 113
Lorsqu'un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la
Article L1614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes
Article R316-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée : 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.
Article 231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
de référence, le classement est effectué et l'aide est attribuée au titre de ce nouvel établissement en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement.
Article 141
Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics.
Article 4
Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive.
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes : 1° Des
Article R542-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle
Article L5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources
Article D1-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.
Article 2
-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des
Article 7
-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers
Article R2352-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs qui y sont
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