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148 149 résultats pour « transformation de la societe »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

second transformateur à la société Electricité de France (la société EDF).

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/Mme veuve A

613721e2cd580146773f8700

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

limitée Hoan Son a été transformée en une société en nom collectif nommée Les Banquettes rouges ; que, le même jour, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c2

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Collet Sud a confié à la société Transformation viandes Jude, société prestataire de service, la découpe et la préparation de la viande ; Que par jugement du 25 septembre 1992, la société Transformation

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

(société X...) a vendu à la société Jean Leduc (société Leduc) du tissu dont le fil de trame a été fabriqué par la société du Pont de Nemours international (société du Pont de Nemours) et transformé par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Préalablement à la cession, les associés de la société TDS avaient, lors d'une assemblée générale du 31 décembre 2010, décidé sa transformation de société à responsabilité limitée en société par actions

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd5801467742667e

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X... comme liquidateur, a entrepris la réalisation de bâtiments ; qu'elle a vendu, en état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Elisa (SCI transformée, ensuite, en société à responsabilité

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, condamné la société Marine Harvest Kritsen à remettre au requérant les documents sociaux rectifiés, ordonné le remboursement par la société aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00105

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 13 mai 2016, le conseil d'administration de la société GDH a décidé de convoquer une assemblée générale aux fins de voir statuer sur la transformation de la société en société coopérative d'intérêt

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soc

61372295cd580146773febe9

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel terminus Bristol, société anonyme, dont le siège est place de la Gare, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; LA COUR

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00729

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le chauffeur a pris par erreur l'itinéraire de la première et a heurté le tablier d'un pont endommageant le transformateur ; que la société Electricité réseau distribution de France, devenue la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00133

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[H] serait maintenu à son poste d'administrateur ; que l'assemblée générale de la société Cabinet Rexor a, le 26 avril 2005, décidé la transformation de cette société en société par actions simplifiée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En 2010, la société Tech inter a vendu et livré à la société Samso deux transformateurs destinés à équiper des remontées mécaniques. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de cette société en société anonyme, alors « que la transformation d'une société en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au

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civ3

61372144cd580146773f25dd

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agra, société responsabilité limitée, dont le siège social

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CC

comm

à la société Cabinet Rexor de ce qu'ils reprennent l'instancec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00846

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

D... serait maintenu à son poste d'administrateur ; que l'assemblée générale de la société Cabinet Rexor a, le 26 avril 2005, décidé la transformation de cette société en société par actions simplifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes".

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CC

comm

61372412cd58014677411e33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

écarter les conclusions de cette société faisant valoir que certains de ces produits avaient été fabriqués, sous sa propre marque et selon ses spécifications, par la société Promilès dont elle était le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01508

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Pny Electronique France, à compter du 1er avril 1994 jusqu'à sa transformation en une société par actions simplifiée

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