extra-communautaire destiné à masquer un vrai transit intracommunautaire", en déduisant la prétendue fausseté du transit extracommunautaire de la "fiçtivité" des acheteurs extra-communautaires, notamment

qui obéissent à un régime spécifique, la TVA intracommunautaire étant assimilée à une taxe intérieure ; " qu'ainsi la minoration de la valeur des marchandises lors d'une acquisition intracommunautaire

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour complicité d'infractions aux dispositions du Code rural relatives aux échanges intracommunautaires

communautaire avant leur arrivée en France, ont fait l'objet de nouveaux documents de transit T1, sur lesquels la destination mentionnée était Lisbonne ; que, dans le même temps, la société OMM établissait

français ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother, que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter

La requérante exporte en Guadeloupe des boissons visées par la loi fabriquées en France métropolitaine ou issues d'acquisitions intracommunautaires.

La requérante exporte en Guadeloupe des boissons visées par la loi fabriquées en France métropolitaine ou issues d'acquisitions intracommunautaires.

certaines de ces factures concernaient des opérations non imposables en France dès lors qu'elle constituaient des exportations de biens hors de l'Union européenne à partir d'un autre état membre sans transit

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à

, est sans incidence sur la recevabilité des preuves devant la juridiction pénale française ; que, par ailleurs, il n'existe aucune contestation sur la pertinence et la fiabilité des informations transmises

leur achats comme des acquisitions intracommunautaires en s’acquittant de la TVA dans leur Etat ; - la mention « livraison exonérée de TVA en application de l’article 262 ter I du CGI » qui figurait

ou les vols non-intracommunautaires de 1.500 à 3.500 kilomètres, - 600€ pour les vols non-intracommunautaires de plus de 3.500 kilomètres.

de biens les transports dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres de la Communauté européenne. / Sont assimilés à des transports intracommunautaires de biens les

[A], mais lui procure un avantage qui se traduit directement sur son chiffre d'affaires ; qu'enfin, la société P2A Auto Import a fait l'objet d'une vérification de compatibilité en

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée (…) / 2.

de stocks soit 158 902 095 euros ; - de la confirmer dans son droit à obtenir le remboursement de la partie de la C3S 2014 qui correspond aux montants des transferts intracommunautaires de stocks qu'elle

En outre, il résulte de l'instruction que la société a acquis des véhicules d'occasion auprès de cet opérateur roumain sous le régime des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur

par la France, constituant ainsi des acquisitions intracommunautaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces biens ont directement été livrés à partir de l'Espagne à ses clients africains