Codes de loi français

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge

Article 128

- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 29

Les distances d'isolement entre les emplacements ou postes de travail d'une part et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier d'autre part doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable

Article L1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante

Article R1131-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés et demande au prescripteur à ce qu'il procède à la transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1131

Article 42-2

L'agrément précise les modalités, notamment : 1° Du recueil des demandes d'aide médicale de l'Etat et de leur transmission dans les conditions prévues à l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° De l'enregistrement des demandes

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou global du tarif journalier mentionné à l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles

Article 3

justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.

Article R178-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu les données prévues à l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier

LEGIARTI000038634922

des characidés Famille des alestidés Famille des cyprinidés Famille des cobitidés Ordre des siluriformes Famille des siluridés Famille des callichthyidés Famille des loricariidés Ordre des cyprinidontiformes Famille des poeciliidés

Article 62

et dans les habitations de la troisième famille ; - de classement E 30 (o→i) S dans les habitations de la quatrième famille.

Article 1

supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Article Annexe C

) 1, 5 (pour la famille n° 2) 1 (pour la famille n° 2) 2 (pour la famille n° 2) 1, 25 (pour la famille n° 2) 2, 5 (pour la famille n° 2) 1, 5 (pour la famille n° 2) 2, 5 (pour la famille n° 2) 1, 75 (pour

Article R124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34

-L'agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs.

Article 12

), soit à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission.

LEGIARTI000036612206

MAMMIFERES Famille des Emballonuridae (Chiroptères) Taphozous mauritianus E.

LEGIARTI000049975993

Les enseignements du master mention droit notarial, intègrent : - droit civil des personnes et de la famille.