Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 879 résultats pour « transmission d'une entité économique ayant conservé son identité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 879 résultats pour « transmission d'une entité économique ayant conservé son identité »
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EXTRAIT
Article 2
Les données nécessaires au contrôle de la capacité financière et à l'appréciation de la situation financière des entreprises de transport routier font l'objet d'une transmission à partir du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP pour
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article 53
Si au moins une personne qui en détient le contrôle est résidente d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations, le compte est à déclarer.
Article L621-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 84
Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité
Article 223 WP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
d'une entité économique unique.
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
Article 18-14
Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11, les personnes tenues de déclarer leurs activités : 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles
Article 323-35
En application du IV de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Article L517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
I. – La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants : 1° Elle constitue la tête du conglomérat ; 2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding
Article 48-2
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté
Article 36-2
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté
Article L562-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.
Article 223 VR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
dans cette entité soit directement, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.
Article L7151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité
Article L7251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de
Article L561-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23
Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 : 1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du code de commerce
Article R77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
Article R147-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05
Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
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