Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 817 résultats pour « transmission du patrimoine social à l'associé unique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 817 résultats pour « transmission du patrimoine social à l'associé unique »
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Article Annexe I-2 (art. R122-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
163 quinquies C bis du code général des impôts un état individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01
Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article R526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Article 41-0 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au
Article 28
En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe
Article L227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné
Article R743-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Article R526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
IV. – L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble immobilier.
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article Annexe à l'article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69
Action sociale en responsabilité contre l'associé gérant.
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Article R524-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 77
La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative.
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