d'entreprise, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti par l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport

de la société sous le régime de la convention collective des transports de fonds.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport

Y... , poursuivi devant la juridiction de proximité pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, a fait valoir, sur le

Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire de transport

M... qui a déclaré ne pas transporter de fonds d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et notamment de la loi susvisée du 12 juillet 1983 que les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport

#Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs és Brink's France SARL kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#Állami támogatások - Megsemmisítés iránti kereset.

et des pièces de procédure qu'un véhicule immatriculé au nom de la société Volkswagen Bank a fait l'objet d'un procès-verbal pour arrêt ou stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de transport

Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE TRANSPORT DE FONDS – AUTORISATION DE PORT D’ARME – REFUS FONDÉ SUR DES COMPORTEMENTS OU DES AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L’ART.

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat

de fonds, dont le siège est ... ; la société des agents convoyeurs de sécurité et de transports de fonds demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M.

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean Martin X..., gérant de la société coopérative ouvrière Bastia Securita, ayant notamment pour objet le transport

trouvé porteur de vingt billets neufs de 100 euros provenant d'une même liasse dont le cheminement reconstitué a établi que ces billets provenaient de la banque de France d'Arras lieu de départ du transport

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18, alinéa 1er, de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport

attaqué, que Mme F... a été engagée par la société Valiance fiduciaire, à compter du 12 août 2002, en qualité d'agent administratif ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas transport