Mais l'action de la SARL ANILLE BRAYE TRANSPORT se fonde non sur ce contrat, mais sur la clause contenue dans l'acte de vente des parts sociales du 30janvier 1999.

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00067 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHL ----------------------- C... X...

conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation continue de transporteur de fonds.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Boyle Transport Limited non fondée en sa contestation formée contre la saisie-attribution pratiquée à son préjudice

liquidateur judiciaire de la société Sometrans, a été déclarée prescrite, par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et celle engagée contre la société Assurance transport

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond le tribunal de grande instance aux

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de fonds que de l'alimentation des automates, il était fait valoir que la société Prosegur traitement de valeurs n'était tenue d'une obligation de résultat qu'à l'occasion du transport de fonds et non

est transporté par mer, sans rupture de charge ; que dès lors les juges du fond, qui relevaient que les parties étaient expressément convenues que la marchandise ne devait pas être transbordée hors du

Les sociétés Bolloré et Generali font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Norsilk à leur encontre, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-20 du code des transports

dans les transports tout en constatant que les chauffeurs étaient associés de la société de transports, sans préciser sur quels faits elle se fondait pour l'affirmer, la cour d'appel n'a pas justifié

, a été transféré à la demande de celle-ci à la Société BOYLE TRANSPORT LIMITED ; que le site internet de cette dernière société la présente d'ailleurs comme fondée, non pas en 2003 mais en 1973 ;

serait tombé du camion d'un transporteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peuvent rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans analyser l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Transports Cazaux, pour fonder ses prétentions

la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir et ayant fixé à son bénéfice une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports