que le litige était afférent à un transport international de marchandises et que, dès lors, le taux des intérêts des sommes allouées aurait dû être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article

avec avis de réception de la Sàrl TRANSPORT INTERNATIONAL NATIONAL EXPRESS.

rejet

Bouygues pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Kuhne et Nagel, la société Comti, la société Transport international Pool, M.

Lavelanet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Transports internationaux Marquis et fils, société anonyme

transports internationaux et la société de droit monégasque X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intervilles distribution (société IVD), qui exerce une activité de transports

international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer un transport international de marchandises par route dont la société Sea Trans France l'avait chargée

France (société ASTF), qui avait été chargée par la société SAS du transport, par voie routière, de deux véhicules d'Allemagne en France, s'est substituée la société Transports de véhicules lyonnais (

En date du 25 mai 2020, la SAS CSP a confié le transport international de cette marchandise sous température dirigée à la SAS VECTORYS.

, à défaut de lettre de voiture et dans le cas où à un transport interne de marchandises doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport

, société anonyme dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société des Transports

tribubal de commerce de Lyon, 9 mai 1990), rendu en dernier ressort, qu'assignée, le 25 juillet 1989 par la société Heppner, en paiement de deux factures des 19 avril et 10 mai 1988 concernant des transports

rejet

L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

(Charente-Maritime), 2°/ la société SCAC Transport international Sud-Ouest, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (

Ishwar, société anonyme dont le siège social est sis ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société LEP international

et grès de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC Transport