Codes de loi français

Article L3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

L'exploitant d'un aménagement de transport public routier met à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires

Article R229-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du livre Ier

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès : 1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de personnes et des services de transport

Article L6700-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir ; 2° Désigner les exploitants ; 3° Définir les modalités techniques

Article L3111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.

Article R6412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen

Article R1241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités

Article D1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières

Article 15

Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.

Article 3

. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers

Article L3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement