X..., chef de service des transports aériens de la Direction générale de l'aviation civile a signé, au nom du ministre, la décision attaquée, était limitée aux attributions du délégataire ; que la S.A.R.L

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports

a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation de transport aérien de la S.A.R.L.

Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M.

été contraints d'acheter de nouveaux billets Paris-Bordeaux, dont ils ont demandé au transporteur aérien le remboursement du prix, ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

a refusé à la société Trans Express Alsace Réunion (TEAR) l'autorisation de transport aérien qu'elle réclamait ; 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Le 5 décembre 2022, le transporteur aérien a informé la société Les Jardins de Coppélia de l'annulation du vol retour et lui a proposé un remboursement sans indemnité ou un autre vol le 2 ou le 5 février

privés, en vol à vue ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, l'établissement public "Aéroports de Paris" est chargé d'assurer l'exploitation de l'ensemble des installations de transport

et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant, au motif que son passeport était périmé depuis le mois de mai 2013. 3.

et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports

, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé ; qu'en retenant que X...

Le transporteur aérien a fait procéder à son acheminement vers [Localité 5] par un autre vol et elle est arrivée à destination avec un retard de 6 h 05. 4.

Le transporteur aérien a fait procéder à son acheminement vers [Localité 5] par un autre vol et elle est arrivée à destination avec un retard de 6 h 05. 4.

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

technique (PNT) sous la nouvelle dénomination de Syndicat des pilotes de ligne (SPL-CFDT) ; que le même jour, d'anciens adhérents du SNTA-CFDT ont créé le Syndicat national du transport aérien et des

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'environnement

de Lyon Satolas, il résulte cependant du certificat d'assurance, que l'assureur a établi le 9 janvier 1998, qu'y figure la mention "moyen de transport aérien plus terrestre" ; qu'il peut se déduire de

de cinq colis de produits pharmaceutiques à destination du département de la Martinique ; que, confiés, le 29 mai 1990, à la compagnie Air France, les colis étaient accompagnés d'une lettre de transport

motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport