Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.

à raison de leur taille ou de leur moyen, le salarié mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes étant lié à l'entreprise de travail à temps partagé par un contrat de travail, alors qu'un

de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable s'il n'est

Attendu que les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé ; que le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail 'a pour objet la mise à disposition

celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable

Selon l'article L. 1252-1, alinéa 1er, du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice

Selon l'article L. 1252-1, alinéa 1er, du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice

Le jugement est infirmé de ce chef. 2 ' Sur le recours au contrat de travail à temps partagé L'article L 1252-1 du code du travail dispose : « Le recours au travail à temps partagé a pour objet

MOTIFS 1 - sur la requalification du contrat de travail à temps partagé Attendu que l'article 1252-2 alinéa 1er du code du travail que: 'Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne

D'une seconde part, en vertu de l'article L. 1252-1 du code du travail : Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé

Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un

Le dispositif du travail à temps partagé constitue une dérogation légale au principe d'interdiction du prêt de main d'?uvre à but lucratif.

à temps partagé, l'intérêt collectif des entreprises de travail à temps partagé a été indiscutablement atteint, le Seed produisait ses statuts ainsi que le mandat donné à son représentant pour agir

code du travail ; que l'entreprise de travail à temps partagé exerce donc une activité de service rendu aux entreprises qui n'est pas désignée par la nomenclature et qui relève donc du code risque 74.1

comportait des mesures précises et concrètes destinées tout à la fois à éviter les licenciements tels que recensement des contrats à durée déterminée et missions d'intérim, possibilité de mutations et de travail

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, en premier lieu, les dispositions contestées, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail

La société Groupe pro services consulting (PSC) est une entreprise de travail à temps partagé mettant du personnel à disposition de ses clients.