travail à temps partiel en un contrat à temps complet et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la salariée ait travaillé à temps plein à compter

du mois de mars 2009 le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification, l&

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre

de remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en contestation

le fait que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est une action en paiement du salaire, soumise depuis la promulgation le 16 juin 2013

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en qualité d'ingénieur, a obtenu, le 27 septembre 1983, une autorisation de travail à temps partiel

Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du

à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ne spécifiait

, il est incontestable que Mlle V... bénéficiait d'un temps de travail conforme à ses disponibilités puisqu'elle explique elle-même que ce travail à temps partiel qu'elle exécutait le week-end lui permettait

à mi-temps à partir du 2 avril 1990, ce dernier lui a répondu qu'un travail à temps partiel ne pouvait être envisagé et, par lettre du 5 avril 1990, a procédé au licenciement de la salariée en raison

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel liant les parties en contrat de travail à temps complet à compter du 31 août 2009 et de le condamner au paiement de

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire

le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour

Cette note a été annulée et remplacée par la note GIS-PAP 2016-5024 du mois de février 2016, également relative au travail à temps partiel pour motif thérapeutique. 3.

du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail en date du 3 mars 2008 et des avenants ultérieurs signés par le salarié