la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher

Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3.

Les parties ont mis un terme à leur relation de travail d'un commun accord le 30 juin 2019. 3.

Y..., salarié de la société Etip services à laquelle la société Sollac avait sous-traité les opérations de manutention de ses bobines ; Attendu que pour retenir l'existence d'un travail en commun entre

B... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail d'un commun accord est régulière et fondée et rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts

juges l'ont relaxé de ce chef ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et écarter le moyen de défense du prévenu, qui soutenait que la manoeuvre avait été effectuée, dans le cadre d'un travail

d'agrément ; que celui-ci a répondu à l'argumentation du groupement relative à une instance judiciaire en cours et a estimé que l'un des associés du groupement ne satisfaisait plus à l'obligation de travail

la personne de la salariée, à savoir son refus de se soumettre aux directives de l'employeur en matière d'horaires, qu'ensuite, au contraire de ce que persiste à soutenir l'appelante, son contrat de travail

ce groupement un apport en numéraire, en nature, ou en industrie, afin de contribuer à la réalisation de son objet./ Les associés doivent participer effectivement au travail en commun ( ...)" ; qu'aux

, fixé à 70 % et 30 % les parts de responsabilité respectives de la société NTCA et de la société SEPS dans la production du dommage, dit n'y avoir lieu à reconnaissance d'un travail en commun de la part

participer effectivement au travail en commun" ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 3 décembre 1964, pris pour l'application de cette loi : "Les associés effectuent leur travail à temps complet

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE

en commun, la mésentente entre les associés empêchant tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer

X... et son assureur en remboursement des prestations versées à la victime de cet accident du travail, la cour d'appel, après avoir rejeté l'exception de travail en commun soulevée par M.

de la loi, l'objet social du GAEC et que, dès lors, la disparition du travail en commun entraîne la disparition de l'objet social et, partant, la dissolution de la société, relève qu'à tout le moins à

EN COMMUN, TOUT MOYEN TIRE DU VICE PROPRE DE LA CHOSE ETANT DES LORS INOPERANT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN NE PEUT JOUER LORSQU'UN APPAREIL OU UN BIEN DE QUELQUE NATURE QUE

commun contre l'entreprise tierce qui a participé à ce travail ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation des représentants des entreprises concernées

Y... et X... avaient participé à un travail en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que