Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 350 résultats pour « travaux effectués par l'un au profit de l'autre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 350 résultats pour « travaux effectués par l'un au profit de l'autre »
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Article 1205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des
Article 62
Retenue au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte. 1° La retenue au profit de la cagnotte est déterminée à raison de 1,25 % : a) Du montant total des sommes misées par les pontes toutes les fois que le banquier gagne sur les deux tableaux
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur
Article 66
La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
Article R1115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83
Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.
Article 41
la circulation sur la voie publique, soit pour les travaux souterrains.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article R4321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant
Article 12
Un TSV alternant des étapes ne relevant ni de l'article 10 ni de l'article 11 et des étapes relevant de l'un ou l'autre de ces deux articles ne peut être réalisé que si la portion de TSV programmée jusqu'à la fin de chaque étape reste inférieure au TSV
Article 29
Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés à aucun titre avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.
Article Annexe II : Tableau n° 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DE LA MALADIE
Article L1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Article 19
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs
Article 5
Les projecteurs de provenance étrangère doivent avoir reçu l'un, ou l'autre des agréments prévus aux articles 3 et 3 bis ci-dessus.
Article 23
Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés avant d'être libérés de l'obligation scolaire.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou
Article 75
. - Si du personnel est remonté par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé pour le transport de wagons chargés ou de matériaux lourds. 4. - Pendant la circulation du poste par l'un des câbles ou l'un des
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