Compétence territoriale de la cour d’appel en matière de brevets d’invention après le décret du 9 octobre 2009 : Lyon résiste !
23 juillet 2015
L’interprétation du décret n° 2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle et attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention a fait l’objet d’importants débats jurisprudentiels.La discussion, qui opposait principalement la cour d’appel de Paris aux juridictions d’appel de province, portait sur le point de savoir si ces dernières demeuraient ou non compétentes pour conna …