relative à des pratiques constatées lors de marchés de travaux forestiers et d'aménagement hydraulique dans le département des Bouches-du-Rhône

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES -GTFA c/ S.A.S.

Y...; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Entreprise générale de travaux forestiers R.C.

activité de travaux forestiers, la cour d'appel a violé l'article L. 761-4-1 du code rural ; 4°/ que la réalisation de travaux forestiers, au sens des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, suppose

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l'entreprise de travaux forestiers de l'Isole déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, conseillère juridique, selon pouvoir donné en date du 06/05/2026 par [T] [Y] [N], Sous-Directeur, DÉFENDEUR : [D] [B] [Adresse 2] Activité : Travaux

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 juillet 2025, SAS TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES (TFEA) a assigné en référé SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS.

forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée bénéficier d'un contrat de travail

ce qu'il travaillait avec un entrepreneur de travaux forestiers ; que ce faisant, il n'est nullement rapporté que Michel Y... était non salarié ; que les éléments de l'infraction de recours au service

de travaux forestiers ; que Y... devait avant de sous-traiter un travail forestier à Bernard Z... s'assurer que celui-ci était bien affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'en outre

chambre régionale des comptes de Lorraine, décidant que la créance de 23 251,87 F dont se prévaut la caisse de mutualité sociale agricole des Vosges au titre des cotisations sociales relatives aux travaux

X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers

." ; que, selon le 3 de l'article 1144, qui concerne les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers, "sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants : - travaux d'exploitation

plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la présomption légale de salariat prévue pour toute personne occupée à des travaux

Agri Equipements et à la société Travaux Forestiers et Agricoles, a : condamné la société Distribution Forest Agri Equipements à livrer un distributeur précisément mentionné dans l'ordonnance et correspondant

X..., dont l'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers avait été refusée, le 27 septembre 1991, par la caisse de mutualité sociale agricole, a fait l'objet, de la part de cet organisme