Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 135 résultats pour « travaux prescrits par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 135 résultats pour « travaux prescrits par l'administration »
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Article 9
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut,
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés
LEGIARTI000051488663
Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de
Article 223 a-III/17
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'administration. 2.
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de
Article 223 a-I/03
de l'État du pavillon, aux visites prescrites dans le recueil HSC. 3.
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Article 8
Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Article R4412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne
Article 224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Article 251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Article 83
Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la
Article A424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux
Article 10
Travaux suspects : Les travaux considérés comme suspects ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5 et des chapitres IV à IX du présent titre. Le préfet y prescrit toutefois des mesures de surveillance du régime grisouteux.
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui
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