Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 146 résultats pour « travaux prescrits par la commission de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 146 résultats pour « travaux prescrits par la commission de sécurité »
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Article GN 7
§ 2. - En cas de nécessité absolue, le directeur ou gérant de l'établissement doit en demander l'autorisation au maire, qui se prononce après avis de la commission locale de sécurité et prescrit au besoin les conditions spéciales à observer, tant pour
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de
Article 224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Article 251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Article L184-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111
Article 3
compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ; Arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; Notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et la tous services
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute
Article 26-1
, ont bien été mises en œuvre ; 2° Constater par le biais du rapport de visite la situation du navire autonome et du centre d'opération à distance ; 3° S'assurer de l'exécution des essais requis et de ceux prescrits par la commission centrale de sécurité
Article GA 7
Organismes d'inspection de sécurité incendie La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité
Article 30-9
Le préfet maritime prescrit, le cas échéant, une ou plusieurs zones de sécurité autour des installations participant aux travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux autorisés dans la zone économique exclusive, dans les conditions
Article 8
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission.
Article 5
compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ; - notifier les décisions qu'il aura prises, après avis de la commission de sécurité compétente, au maître d'œuvre et à tout service ou toute
Article 3
nécessaires, par les organismes agréés à cet effet ; - fait procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité
Article 3
de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - après la visite de réception par la commission de sécurité
Article M 56
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article S 50
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
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