Article 2 : Les requêtes susvisées de la Régie Autonome des Transports Parisiens, de la Société Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics, de l'Omnium d'Entreprises DUMESNY et CHAPELLE,

X... n'a pas trouvé de nouveaux locataires pour ses locaux lorsqu'il en a cherché après avoir tent de réaliser une opération de rénovation des immeubles lui appartenant ne sont pas imputables aux travaux

pour la constatation des désordres affectant les autres parties de l'immeuble, que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une demande limitée à la seule réparation des dommages causés par les travaux

départemental a isolé du reste de son exploitation agricole une parcelle sur laquelle sont édifiés des batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux

X..., qui tend à la réparation de dommages imputables à une opération de travaux publics entrepris dans l'intérêt de la voirie départementale ; que le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à

X... a déjà été indemnisé, pour la part de responsabilité revenant à la COMMUNE D'AYEN, du préjudice subi du fait des dommages immobiliers causés à son immeuble par les travaux publics réalisés en 1982

... est propriétaire à Uzer Ardèche présente avec la chaussée du chemin départemental en bordure duquel il est situé une dénivellation importante ; que cette situation découle pour l'essentiel de travaux

jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des conséquences dommageables des travaux

X... et par la commune de Plan-de-Cuques contre la SOCIETE PEDRI : Considérant que la SOCIETE PEDRI n'a participé à l'exécution des travaux qu'en vertu du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec

D'ETUDES ET DE REALISATION ROUTIERE (SCETAUROUTE), contre les entreprises Spada et Citra-France : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux

effectués sur un terrain voisin par la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS, il résulte de l'instruction que cette dernière ne participait pas, en l'espèce, à l'exécution de travaux publics ; que, dès

dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par le même décret, n'y était pas décrit de façon précise et que le projet, tel qu'il était présenté par les documents joints au dossier soumis à

dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par le même décret, n'y était pas décrit de façon précise et que le projet, tel qu'il était présenté par les documents joints au dossier soumis à

jugement en date du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a alloué une indemnité de 151 560 F, estimée insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait des travaux

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Beausoleil, de Me Jousselin, avocat de la société Entreprise Moderne de Travaux Publics et Routiers (E.M.T.P.R.) et de Me Spinosi, avocat de M.

X... venait d'emprunter ; que cette excavation de 35 cm de large et d'une profondeur variant de 3 à 6 cm, constitue un défaut d'enretien normal de l'ouvrage public, de nature à engager la responsabilité

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

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Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux d'aménagement de la route nationale n° 10 dans le quartier de la Négresse à Biarritz ont entraîné,