Codes de loi français

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Constituent notamment de tels travaux : 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; 3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider,

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.

Article R512-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité qui n'auraient pas été menées à leur terme par l'exploitant et à réaliser les travaux de réhabilitation

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.

Article R441-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document

Article R125-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture

Article D181-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

: 1° Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ; 2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement

Article 12

Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Article L1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.

Article R515-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur