public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que

[K] MJ, représentée par Monsieur [P] [K], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3]

public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré

créance est contestée, 3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis, 4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor

sociale, de la caisse de sécurité sociale de l'Allier et du Trésor public ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Celles du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet

Public, de la sécurité sociale ou autres organismes assimilés, - qu'il n'avait été fait, dans les délais légaux, aucune opposition sur le prix de cession, - que le vendeur s'était libéré du montant

Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale instituant

de l'industrie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

public guinéen ainsi que des sociétés Somagui forestal, Socage, Edum, Foch services et Ganesha holding. 7.

, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, spécialement l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale,

du Haut-Rhin a sollicité le relevé de forclusion de la part du juge-commissaire ; qu'elle a rappelé les dispositions de l'article L.622-24 du Code de commerce, selon lesquelles les déclarations du Trésor

(URSSAF) de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

(Seine-Saint-Denis), 7 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7ème), 8 / de la Caisse générale de sécurité sociale des fonctionnaires (CGSSF) de la Guadeloupe, quai Lefèvre

sociale portugaise ; que la facturation de la société STIM à la société Assistance soudure est fictive, dans la mesure où elle ne reflète en rien les flux monétaires entre ces deux sociétés, et le

X..., alors, selon le moyen, que : 1 / le droit de la sécurité sociale et le droit du travail forment deux corps de règles distincts et autonomes ; que si le premier peut emprunter au second certaines