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26 089 résultats pour « tribunal correctionnel et tribunal de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d15

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

revanche la possibilité de rechercher l'existence ou non des propos tenus ou écrits ainsi que leur publicité, le magistrat instructeur devant déterminer, le cas échéant, la juridiction compétente, tribunal

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

Y... a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police de LIMOGES, BRIVE LA GAILLARDE et GUÉRET, pour avoir : après avoir démarché une victime à son domicile, sa résidence ou son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme N...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme X... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme R... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme O... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme P... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme W... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme G... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme W... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme V... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme O... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme P... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme D...

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme G...

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cr

61372540cd5801467741c351

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

correctionnel et le tribunal de police de Dôle ; " aux motifs que " il est démontré, ne serait-ce que par les déclarations d'X..., qui reconnaît avoir donné deux gifles à la partie civile, que celui-ci

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