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198 319 résultats pour « tribunal de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01060

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... a été condamné le 28 mars 2006 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat ; que le 26 janvier 2016, le procureur de la République a saisi le tribunal de l'application des peines

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle. 7. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00106

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de l'application des peines de Melun l'a relevé de cette période de sûreté, puis, par jugement du 16 juin 2009, lui a accordé une mesure de libération conditionnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00497

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle de M. [H]. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00480

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte des pièces de procédure qu'à la suite de son appel formé contre le jugement du tribunal de l'application des peines du 14 décembre 2021, rejetant sa demande d'aménagement de peines, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de l'application des peines a fait droit à sa demande. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision le 4 décembre 2019.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de l'application des peines d'Evreux a rejeté cette demande, et fixé à dix-huit mois le délai pendant lequel l'intéressé ne serait pas recevable à en former

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00210

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal de l'application des peines a rejeté sa demande. 5. M. [W] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par décision du tribunal de l'application des peines en date du 18 juillet 2019, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01247

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01259

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] a présenté le 13 novembre 2017, devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme, une requête en aménagement de peines sous forme de la libération conditionnelle-expulsion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2014, M. X... a été admis au bénéfice d'une suspension de peine pour raison médicale. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

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