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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01060
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... a été condamné le 28 mars 2006 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat ; que le 26 janvier 2016, le procureur de la République a saisi le tribunal de l'application des peines
Source officiellePage 1 sur 9916
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812
10 juin 2026
10 juin 2026
[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi
Source officielle