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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fc9ba5988459c4b830
4 octobre 1977
4 octobre 1977
(FERNAND), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE
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6137261ecd58014677423182
12 février 2003
12 février 2003
Bertrand, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR05790
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Philippe X..., contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500
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6079a8869ba5988459c4dcc1
7 février 1963
7 février 1963
LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX QUI AVAIT ETE REUNI LE 26 MARS 1962 POUR JUGER LES DEMANDEURS AINSI QUE LE SIEUR Z...
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613725d9cd58014677420fda
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Loic, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER , en date du 14 décembre 2001, qui, pour abordage, l'a condamné à 7 500 euros d'amende dont 3 750 euros avec sursis ;
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61372638cd58014677423deb
26 mars 2003
26 mars 2003
Bruno, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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6079a82c9ba5988459c4bef3
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant
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6079a88e9ba5988459c4df84
22 octobre 1970
22 octobre 1970
(BERNARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT
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6079a8099ba5988459c4ba7e
30 janvier 1980
30 janvier 1980
INFRACTIONS A CERTAINS REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES, EST INDISCUTABLEMENT PLUS RESTREINT QUE CELUI DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL EST SEUL
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12018
19 mai 2010
19 mai 2010
Tony, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12015
19 mai 2010
19 mai 2010
Loïc, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12014
19 mai 2010
19 mai 2010
Réginald, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
10 mars 1966
(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE
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6079a8569ba5988459c4cc61
21 novembre 1991
21 novembre 1991
Mickaël, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, en date du 24 avril 1990 qui, dans un procédure suivie contre lui pour manquements au règlement international pour prévenir
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12017
19 mai 2010
19 mai 2010
Jean-Michel, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12016
19 mai 2010
19 mai 2010
Olivier, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12013
19 mai 2010
19 mai 2010
Lionel, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12012
19 mai 2010
19 mai 2010
Réginald, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12011
19 mai 2010
19 mai 2010
Vincent, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12010
19 mai 2010
19 mai 2010
Philippe, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation
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