Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 184 résultats pour « tribunal militaire aux armées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 184 résultats pour « tribunal militaire aux armées »
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Article L112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les
Article L212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
Article D112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.
Article L112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-32.
Article L112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
militaire relatives au temps de guerre.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité
Article L112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans
Article 697-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Article L112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Article L212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre de la défense, l'ordre de poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des forces armées ou de
Article D3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47
I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des
Article D2338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16
I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
Article 12-4
Ce conseil de discipline comprend pour chaque comparant deux militaires de la même armée, formation rattachée ou du même corps pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, l'un du même grade et l'autre d'un grade supérieur.
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