Par ordonnance du 20 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants de [J] [M], né le [Date naissance 1] 2006, pour viol et agression sexuelle, aggravés. 3.

délinquante prohibe sous peine d'amende la publication par voie de presse du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants, ainsi que tout texte concernant l'identité et la personnalité des mineurs

[B] [R] a été poursuivi devant le tribunal pour enfants sous la prévention de harcèlement moral. 3.

L..., un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont reconnu respectivement M. O..., majeur, et E... I..., mineur, coupables notamment d'homicide involontaire.

D... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de trois recels en récidive, filouterie d'aliments, filouterie de carburant et évasion. 3. Le tribunal pour enfants a relaxé O...

Y... ont été condamnés de ce chef par le tribunal pour enfants et leurs parents déclarés civilement responsables ; que la SAMDA a assigné les parents de A.

2015 en faits de destruction volontaire doit être écartée et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'il convient de revenir à la qualification retenue dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal

Le 6 octobre 2021, [K] [H] a été présenté au procureur de la République, lequel lui a notifié une convocation à comparaître à l'audience du tribunal pour enfants du 2 novembre 2021, statuant en audience

Par jugement du tribunal pour enfants devenu définitif sur l'action publique, [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H], poursuivis pour ces faits, ont été déclarés coupables des chefs de violation

une exception limitée au principe général selon lequel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants ne sont pas susceptibles d'appel par les parties, dans le

gymnase, dans lequel a été stocké du matériel, qu'un incendie volontaire a, en février 2013, détruit le gymnase et le matériel ainsi qu'endommagé les annexes ; que par jugement du 14 avril 2014 le tribunal

correctionnel et les autres devant le tribunal pour enfants ; qu'en particulier, X...se disant Z...Y... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de vols aggravés; que, saisie de l'appel de

a déclaré l'appel de M. et Mme X... agissant personnellement et es qualités de représentants légaux et de leur fils mineur Fabrice Botte (devenu majeur le 21 juin 1996) à l'encontre du jugement du tribunal

des peines d'emprisonnement prononcées le 15 juillet 2020 par le tribunal pour enfants. 5.

précitées de l'article 469, s'était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le tribunal pour enfants avait été ordonné, de sorte que M.

Philippe Y..., engagé le 16 janvier 1982 en qualité de veilleur de nuit par l'Association éducative près le tribunal pour enfants (l'association), a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet

qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 6 octobre 2006, le tribunal