2005 et enfin de troisième catégorie à compter du 1er octobre 2014. 4.

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont classées en invalidité de la troisième

, visant son classement dans la troisième catégorie ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour Nationale d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assuré est dans

à effet du 12 mai 2012 ; que celle-ci, sollicitant une pension de troisième catégorie, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X.

X..., qui, victime d'un accident vasculaire, bénéficiait depuis le 1er janvier 2000, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a, le 14 mai 2001, sollicité son reclassement en invalidité de troisième

1991) ; Attendu, selon le second de ces textes, que le versement du complément d'allocation d'éducation spéciale dû pour un enfant classé en raison d'un handicap particulièrement grave dans la troisième

pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes d'activité ; qu'à la suite de la décision d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, la caisse primaire d'assurance maladie l'a classé dans la troisième

Il soutient à l'audience que les pathologies dont il souffre justifient la reconnaissance d'une troisième catégorie (séquelles au niveau du rachis lombaire et syndrome dépressif réactionnel) et indique

X..., reconnu par la caisse en état d'invalidité de troisième catégorie à compter du 8 janvier 2013, a demandé le 4 mars 2013 à l'assureur la mise en oeuvre de la garantie perte totale et irréversible

à obtenir son classement dans la troisième catégorie, alors, en premier lieu, selon le moyen, qu'un assuré peut prétendre à un tel classement dès lors qu'il est établi qu'il se trouve dans l'obligation

X... dans la première ou la deuxième catégorie des ouvriers professionnels et l'a maintenu dans la troisième catégorie ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

a violé ensemble les articles L. 143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors en outre que le classement en troisième catégorie des invalides est exclusivement

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accident du travail, 15 septembre 1999) d'avoir décidé qu'à la date du 29 novembre 1996, l'état de Mme X... justifiait son classement dans la troisième

enfants obligés d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que ses parents ont demandé, le 1er mars 1996, le complément de la troisième catégorie

La requérante soutient également que le praticien-conseil n’explique pas en quoi son état de santé ne lui permet pas de bénéficier d’une invalidité de troisième catégorie.

X... une pension d'invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er mai 2009 ; que ce dernier, sollicitant une pension de troisième catégorie, a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité ;

reclassement, de 7 ans d'ancienneté dans sa catégorie, et devait par suite se voir attribuer, par application de l'article 2 de l'avenant, le deuxième échelon dans la nouvelle troisième catégorie ; que

l’a classée, à compter du 1er septembre 2021, au deuxième échelon du grade d’enseignante contractuelle des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat de troisième catégorie puis, à compter