Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 993 résultats pour « un conge qui n'a pas ete declare valable anterieurement a cette date ne peut plus produire d'effet »
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Article LO136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité
Article LO136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article L118-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.
Article R6152-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
est appréciée compte tenu : 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Article L7122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article 34 quater
L'ouvrier précise dans sa demande présentée dans les conditions prévues à l'article 34 bis la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Article 30
maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.
Article R4138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.
Article 21
maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
Article 1331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
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