W.J et YX..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat des copropriétaires Le Mont des Oiseaux, les conclusions de M.

un local affecté à un usage de débarras par le règlement de copropriété ; qu'aucune modification n'ayant été apportée au règlement de copropriété qui stipulait qu'il ne pouvait être modifié qu'à l'unanimité

G..., à l'unanimité des copropriétaires présents totalisant ensemble 38175 tantièmes, -M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES

un établissement d'enseignement, alors, selon le moyen, que le vote à l'unanimité des copropriétaires est requis pour autoriser un copropriétaire à modifier la destination des parties privatives de son

L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE

d'ascenseur et exactement énoncé qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sauf cas particuliers non invoqués en l'espèce, la répartition des charges ne pouvait être modifiée qu'à l'unanimité

Le procès verbal d'assemblée générale du 12 juin 2021 est ainsi rédigé : " Résolution n°5 :Modalités pratiques de mise en application de la résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires lors de

que seule la commune d'Aragnouet aurait pu se prévaloir de la violation de la destination para hôtelière ; Qu'il est certain qu'un changement de destination de l'immeuble relève d'une décision à l'unanimité

du rez-de-chaussée, ne permet pas de vérifier si la délibération était ou non conforme aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui exige l'unanimité des copropriétaires pour une

; qu'en jugeant que la délibération du 3 avril 1993 modifiait la destination de la copropriété et ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sans constater que la destination de la

avait été adoptée, à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, la résolution qui entérinait les agrandissements du lot de Mme Y...en décidant de la révision du descriptif de copropriété

deuxième résolution, que celle-ci a été adoptée à l’unanimité des copropriétaires ; -s’agissant de la troisième résolution, que celle-ci a été adoptée à l’unanimité des copropriétaires ; -s’agissant

1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition des charges telle qu'elle est stipulée au règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité

des travaux contre les insectes xylophages sur les solives, il n'est pas contesté qu'ils concernent des parties communes ; ces travaux ont d'ailleurs été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la

à l'unanimité, Mme X..., copropriétaire, arguant de l'absence de son mandataire au moment du vote, a, assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de cette décision ; Attendu que le syndicat

relatif à la destination de l'immeuble telle qu'elle résultait du règlement de copropriété, en a exactement déduit que la ratification d'une telle tentative d'accaparement ne pouvait être acquise qu'à l'unanimité

consorts [Z] [I] ne sont ni opposants ni défaillants, - constater que la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 7 mars 2011 a été acceptée par l'unanimité des copropriétaires, - dire les consorts