X..., membre du syndicat des copropriétaires de la résidence des Hauts de Saint-Georges (le syndicat), les statuts de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges (l'Union des syndicats

départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (l'union des syndicats FO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux trois

des syndicats de copropriétaires du Charvet (l'Union des syndicats), qui regroupe les syndicats de copropriétaires et propriétaires du "Village de Charvet", a assigné la société Alfaga Sati qui l'avait

dressé le 16 décembre 2014 ; que l'employeur n'ayant pas pris en compte cette liste pour le second tour, l'Union des syndicats anti-précarité a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

assemblées générales et de décisions de l'union de syndicats ; Attendu que M.

des syndicats des propriétaires du [Adresse 2], sise station d'[Etablissement 1] 1800, lieudit '[Localité 2]', lots n°4 et 238, - condamné la SNC Tabac [Localité 1] à payer à l'Union des syndicats des

l'Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

[H] en qualité de représentant de la section syndicale par l'union des syndicats anti-précarité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

[Y] [L] par l'Union locale CGT de [Localité 8] et de M. [W] par l'Union des syndicats anti-précarité. 7.

Toutefois, une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la

pour une union de syndicats d'avoir des adhérents, prévue par les statuts de l'USAPIE, est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ l'Union

G..., alors « que les unions de syndicats ne peuvent exercer les droits conférés à leurs adhérents que sous réserve que leurs statuts n'en conviennent autrement ; qu'en jugeant que l'Union des syndicats

Ce domaine est composé de 9 syndicats de copropriété qui ont délégué leur gestion à l'Union des Syndicats des [Adresse 1] (US[Adresse 1]) dont ils sont membres.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 L'Union

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union

inopposables les statuts de l'union (des syndicats de copropriétaires des hauts de Saint Georges).