Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services

Article 4

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Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires. 4. Le budget de l'Etat : 4.1. La préparation et le vote de la loi de finances. 4.2.

Article Annexe

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Universalité de l'art, diversité des cultures.

Article Annexe 1

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Universalité et relativité des processus de sensation. Le processus de perception est troublé par des biais situationnels, individuels ou sociaux à mettre en évidence et à caractériser.

Article Annexe

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Les droits patrimoniaux Il convient de rappeler la notion juridique de patrimoine et ses deux caractères : universalité de droit et émanation de la personne.