AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d55b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS, agissant en qualité de légataire universel
Source officiellePage 1 sur 1963
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100088
30 janvier 2019
30 janvier 2019
reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D...
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