Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 530 résultats pour « usage abusif d'une voie privée donnant accès à un lotissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 530 résultats pour « usage abusif d'une voie privée donnant accès à un lotissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires : 1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un lotissement.
Article R119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service
Article 53
rendu ou supérieures à celles en usage dans la profession.
Article L442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 73
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée
Article 3
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option : 1° Concours réservés
Article R4251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
la compétence de la région ; – les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers
Article 52
1° Le corps des officiers de l'air du cadre navigant sera constitué à l'origine : a) Par les officiers provenant de l'aéronautique militaire pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique, à l'exception des officiers
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations
Article L228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77
accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article D711-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans
Article L228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours
Article R6111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 05
représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés
Article L332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du
Article 2
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.
Article R1212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce ainsi que des acquisitions par voie
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