B..., ressortissant ivoirien né le 28 janvier 2003 et disant être entré en France le 17 mai 2019, a été confié le 25 juillet 2019 au département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance aux fins de placement

A...D...et Mme B...C..., de nationalité géorgienne, sont entrés en France avec leurs deux enfants nés en 2007 et 2008 et se sont vu fixer, le 22 décembre 2017, un rendez-vous pour le 31 janvier 2018 au

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A...B..., de nationalité iranienne, sont entrés en France avec leur enfant né en 2015 et se sont vu fixer, le 15 décembre 2017, un rendez-vous pour le 24 janvier

, la privation du bénéfice de ces dispositions en raison d'un délai d'enregistrement de la demande d'asile qui excède les délais légaux mentionnés ci-dessus peut conduire le juge des référés à faire usage

Vu le nouveau mémoire, présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 20 juillet 2018, avant la clôture de l'instruction, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes ; Vu le mémoire

Guilhem, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

[H] des fins de la poursuite s'agissant des faits de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'usage

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement d'une prime de fin d'année était d'usage constant

motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice du mis en examen du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur ; "aux motifs que le seul usage

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage

d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux à usage

. ; "aux motifs propres que sur la demande subsidiaire aux fins de supplément d'information M.

X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M.

l'immeuble afin de remédier à la situation qu'il avait lui-même créée en démolissant ceux du premier étage ; que l'assemblée du 24 janvier 1994 a voté une résolution décidant de rappeler à Mme Y... l'usage

pourvoi formé par : - la SOCIETE INTERVOYAGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 22 septembre 1993, qui, après relaxe de Jean-Jacques X... des chefs de faux et usage