X... n'entendait pas respecter ses engagements en n'utilisant pas les fonds selon leur usage convenu, qu'ainsi la remise de l'acompte doit être considérée comme ayant été faite à titre précaire tel que

contraire à l'objet convenu avec la victime, quand, aux termes de la citation susvisée, l'usage des fonds ainsi remis à l'intéressé n'était pas de réaliser des travaux mais de commander du matériel et

X..., il avait été demandé des justificatifs correspondants, cette demande ayant été suivie de la remise du contrat signé, en date du 1er avril 2012 ; que M.

en vue d'en faire un usage déterminé ; que, dès lors que des fonds sont remis à une association en vue de servir un objet autre que son objet statutaire, que cette remise soit licite ou non, l'utilisation

Z... ; (...) que, pour solliciter sa relaxe, Yves B... fait valoir que les délits de faux et d'usage de faux ne seraient pas constitués, les traites remises par lui à l'escompte ayant été régulièrement

à la SCI par les parties civiles dans le cadre d'un prêt pour faciliter la réalisation de l'objet de la SCI mais non jusqu'à sa réalisation, ont été détournées de cet objet et remises pour partie à MM

En aucun cas je n'ai acheté ce cabanon sous l'appellation "remise agricole" ; que contrairement à ce que soutient Joël X..., il résulte des mentions de la note explicative établie le 4 juillet 1996 par

de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant

avoir déterminé la remise ; "qu'en l'espèce, le demandeur a fait valoir dans son mémoire en défense (page 8) que s'agissant d'un contrat de réassurance passé entre Icare et Général Accident, seule

- LA SOCIETE AIRDEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 novembre 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

d'un pourvoi en cassation, renvoyé Marie-Ange X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés ; que la prévenue a été invitée à s'expliquer tant devant

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

des fonds ; que cette remise est intervenue les 10 février 1994 et 23 février 1994 ; que la première plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 7 mars 1997, soit plus de trois ans

des sommes s'y trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing, mais il est établi qu'elle a usé à l'égard de Marie-Simone Y..., pour obtenir la remise

à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est constant que Jean-Marie A... a donné procuration le 27 juin 1990 sur son compte de chèques postaux à Annie X... en

sous la forme d'un chèque sans provision; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose, outre la remise d'une chose, l'existence d'un détournement et d'un préjudice; que le seul usage

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise