Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 résultats pour « usage d'une fausse cle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90
usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article ANNEXE
Elle est la seule actuellement à satisfaire aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation : - Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange
Article L54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas suivants s'applique à ce dernier : a) Il ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.
Article L428-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13
L. 213-6) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art.
Article L522-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04
II. – Le retrait de l'enregistrement prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.
Article L532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
II. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article Annexe
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance.
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
libérale : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des
Article Annexe I c
d'une ou plusieurs caractéristiques d'un bien liée au temps, à la durée d'utilisation, à une cause externe.
Article 35
Le dispositif se compose d'une roue, en position verticale, et d'une table de jeu où les joueurs disposent leur mise. Au maximum, douze joueurs peuvent jouer simultanément au jeu de la roue de la chance.
Article Annexe I
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Article L773-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48
autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes
Article L775-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46
autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes
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