Codes de loi français

Article 441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.

Article 5

Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Article 21N174

Documents pour la demande Chaque postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial soumet à l'autorité compétente en complément de sa demande : 1° Pour les aéronefs neufs : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation

Article Annexe I

Attestations d'identification ou de vérification a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe XII ; b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 1° Personnes morales qui financent ou investissent,

Article 15

La modification des données du certificat d'immatriculation.

Article 75

Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession. Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.

Article 21.174

. - Une demande de certificat de navigabilité ou de certificat de navigabilité spécial est soumise à l'autorité compétente sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.

LEGIARTI000048260748

ANNEXE I Le tableau ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche et les conditions à satisfaire à cet effet.

Article A322-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07

L'autonomie est attestée par un certificat, délivré par un moniteur, comportant la date, le nom et le prénom du pratiquant. Ce certificat comporte également le nom, le prénom, les qualifications et la signature du moniteur.

Article 9

Tout candidat à un certificat de matelot pont doit : 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire

LEGIARTI000043666170

DIPLÔMES OU ATTESTATIONS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MARIN-OUVRIER Diplômes ou attestations détenus (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme ou d'une attestation mentionné en colonne (1) pour la délivrance

Article 5

et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien

Article R4321-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Article R4322-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais.

Article 4

A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou 2.

Article 30

Cette attestation est échangée contre le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.