souhaite photographier les tombes de soldats situées dans les carrés militaires d’un cimetière communal aux fins de publication sur des sites internet de généalogie, ce qui permettrait notamment aux usagers

Paul Z..., étaient connues de longue date sous le patronyme Z..., auquel chacun d'eux adjoignait son prénom ; qu'il retient qu'en déposant le nom Z... à titre de marque, M.

les autorités consulaires et que cette obstruction est amplement caractérisée en l'espèce dès lors qu'il résulte des pièces en procédure que l'intéressé est identifié sous de multiples alias, faisant usage

relative aux clients soumis au tarif réglementé de vente : La commission constate, en premier lieu, que ce document contient des données personnelles ou susceptibles de permettre l'identification des usagers

A C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers.

leurs prénoms et de leurs noms d'origine.

A..., dont il porte aussi le nom ; que ces circonstances particulières justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H...

Or l’attribution, la reconnaissance et l’usage des noms et des prénoms constituent un secteur où les particularités nationales sont les plus fortes et où il n’y a pratiquement pas de points de convergence

Compte tenu des usages locaux en matière de nom, de diminutifs, de rattachement de la personne à l'un ou l'autre de ses père et mère par la lettre "a", la différence des noms patronymiques dans les divers

et des noms, ainsi que l’écriture et l’usage des noms propres étrangers en langue lettonne, sont régies par des règlements.

de grossesse ; que le délit de tentative d'escroquerie, par usage d'un faux nom n'est pas constitué à l'encontre de Fatimata A... ; "et aux motifs propres que la prévenue s'est mariée le 5 janvier

    Les principaux instruments internationaux en matière d'usage des noms et des prénoms sont les conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne, il ne peut en être déduit que l'utilisation du nom de famille dans un nom de domaine en est exclue, s'agissant d'un usage dans la vie des affaires

et le prénom des personnes inscrites, afin de permettre aux usagers de vérifier que les autorisations d'occupation des postes d'amarrage sont attribuées en conformité avec l'ordre chronologique des inscrits

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le remplacement du prénom « [U] » par les prénoms « [D] et [V] » s'avérait secondaire par rapport à l'élément déterminant qu'est le nom de famille et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

    Elle observe toutefois que l’attribution, la reconnaissance et l’usage des noms et des prénoms constituent un secteur où les particularités nationales sont fortes et où il n’y a pratiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -