Codes de loi français

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56

Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique

Article 1 bis

Suite à l'identification d'un appareil ou équipement gazier d'une puissance supérieure à 70 kilowatts, utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a

Article O 16

La puissance totale des appareils électriques situés dans les chambres est inférieure ou égale à 3,5 kW. La puissance totale des appareils installés dans les cuisines ou placards-cuisines des appartements est inférieure à 20 kW. § 2.

Article 1

Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser

Article 5

L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : - les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ; - l'application de gestion

Article 4

Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du

Article 1519 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

produite pour son propre usage.

Article 2

Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Article 4

. - pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ; - pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.

Article 37

Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30W, installés ou remplacés dans les locaux à usage autre que d'habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m3, qui peut être portée

Article 44

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, pour toute nouvelle installation d'éclairage, la puissance installée pour l'éclairage général est inférieure ou égale à 1,6 watt par mètre carré de surface utile et par tranche

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

de participation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales en appréciant notamment : 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17

Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Article 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Article 5

La direction générale des finances publiques peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur.

Article 3

. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et