Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage

Sur la déchéance des droits de la société ACSYS sur la marque pour défaut d'usage sérieux La société ACSYS fait état, pour justifier de l'usage sérieux de sa marque, du catalogue général ACSYS, en français

et que le titulaire de la marque soutenait qu'à partir de 2000, il en avait fait un usage sérieux pour les produits et services considérés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe

cassation

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire

Sur l'appréciation de l'usage sérieux des produits litigieux : Aux termes de l'article L. 716-3 du code de propriété intellectuelle, 'l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

[K] ou par une « Société Financière de l'Océan Indien » et qu'ainsi les seuls actes préparatoires ne peuvent être qualifiés d'usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 3

leur appel incident et de leur action, notamment de leur fin de non -recevoir visant à l'irrecevabilité de : l'action en contrefaçon de la société LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION, pour défaut d'usage

sérieux, l'utilisation de la marque effectuée par une association à but non lucratif dans un cadre interne ; qu'en prenant en considération, pour retenir l'existence d'un usage sérieux

marque « Paraphe » publiée le 9 juillet 1999 (arrêt, p. 6, alinéa 2), avait fait un usage sérieux de celle-ci auprès de sa clientèle « à compter du début de l'année 2005 », d'autre part, que la société

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la société Victoire participations justifie de l'usage sérieux de sa marque « STOREE RETAIL» n° 4341271 pour promouvoir

pas le caractère distinctif ; qu'un usage sérieux suppose une utilisation réelle de la marque sur le marché concerné aux fins d'identifier des produits ou des services ; que l'article 15 du règlement

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments de preuve, produits pour la première fois en cause d'appel et postérieurs au 12 février 2008, ne justifiaient pas d'un usage sérieux

, à compter du 4 février 1993, l'arrêt se borne à relever que la marque litigieuse n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux entre le 7 février 1998 et 7 février 2003 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

sérieux et la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux ; qu'il n'est fait exception à ce principe que si le commencement ou la reprise de l'usage

X... était constitué du chiffre romain VII entouré d'un cercle ; qu'en écartant son usage sérieux au prétexte qu'elle était exploitée sous une forme modifiée qui éludait le cercle et ajoutait les mots

sérieux qu'il a fait du signe distinctif pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que cet usage sérieux doit être établi au cours des