En ce qui concerne l'usurpation du titre de directrice qui lui est reprochée, Mme X...fait valoir que c'est l'Association FAM'd'ART elle-même qui lui a attribué ce titre, faisant référence au procès-verbal

impression - à mon sens erronée- de court-circuitage; je n'ai jamais constaté de visu une quelconque prise d'initiative excessive de certaines catégories de personnel pouvant aboutir à la question d'une usurpation

impression - à mon sens erronée- de court-circuitage; je n'ai jamais constaté de visu une quelconque prise d'initiative excessive de certaines catégories de personnel pouvant aboutir à la question d'une usurpation

d'avocat, a, requalifiant les faits, déclaré François D... coupable de l'infraction d'usurpation de titre de la profession d'avocat et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et

V... des fins de la poursuite respectivement d'usurpation de titre et complicité d'usurpation de titre, les a relaxés et a débouté M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

; que ce défaut d'homologation ne vaut donc pas, en l'absence de décision invalidant le titre accordé à Patrick X..., usurpation de titre ; que, par ailleurs, la loi du 15 juin 1999, qui établit

En premier lieu, ces faits d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat procèdent d'un mode opératoire unique. 21.

d'expert-comptable, l'a relaxé du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable, a relaxé Marc Y... du chef de complicité de ces délits, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[D] a été convoqué devant le tribunal correctionnel notamment pour usurpation du titre d'avocat commis entre le 29 avril 2016 et le 2 juillet 2017, dans une facture du 23 mai 2016 où son titre d'avocat

Jooby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement

[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité. 5.

d'expert-comptable, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable ; "aux motifs que par ordonnance du 6 mars 2002, le juge d'instruction avait fixé

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation du titre d'expert en automobile, à 2 000 francs

pénal en usurpation du titre de conseil juridique par usage ou confusion réprimé par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions de certaines professions juridiques sans