et " Baby Cool ", retient, pour écarter la déchéance de la marque " Baby Cool Diffusion ", l'utilisation, à titre de marque, de la dénomination " Baby Cool ", également enregistrée à titre de marque, a

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue, dans la vie des affaires, une « utilisation à titre de marque » l'utilisation d'un signe pour désigner un lieu où sont principalement fournis les services

d'avoir rejeté l'exception de nullité de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de

du produit et donc une utilisation à titre de marque (encart publicitaire paru dans le guide pratique 2010-2011 de Montigny-le-Bretonneux, extraits publicitaires du magazine Faculté d'Agir des mois de

1] dans l'enceinte du club ou sur sa façade ; que sur son site internet ne figure que le logo " Groupe moving " et que ce logo ne constitue pas un usage à titre de marque de la marque [

de la contrefaçon de marque, - la somme de 20.000 euros pour l'atteinte portée à son nom commercial et sa dénomination sociale, * la société Délices Franciliens : - la somme de 20.000 euros au titre

notamment sur l'association du prénom au nom, ne pouvait être légitimement déposée à titre de marque ; que l'enregistrement de cette marque, qui se révèle frauduleux les droits antérieurs étant nécessairement

figurative, la protection ne couvre le titulaire que dans le cadre d'une utilisation faite « à titre de marque » ; que lorsqu'un signe litigieux utilisé par un tiers et argué de contrefaçon est perçu

par la société Caravane, les signes « Caravane » et « Karawan » n'étant pas similaires et aucune utilisation à titre de marque qualifiable de contrefaçon n'ayant été commise ; en conséquence, débouter

Elle en déduit que l'absence d'utilisation des pictogrammes à titre de marque justifie le prononcé de la déchéance des droits de la Société BIOGARAN sur la marque 97/687 288.

marque, -débouté la société L'OREAL de sa demande en contrefaçon de la marque verbale EXTREME, ce signe n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation à titre de marque par les sociétés incriminées,

toute utilisation à titre de marque et/ou d'enseigne de la dénomination « [B] » pour désigner des services de restauration, bar ou traiteur.

et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A... et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques

n'est pas prévue pour une utilisation antérieure à titre de marque d'usage ; qu'en décidant pourtant, en l'espèce, que la société X... chausseur pourrait continuer à apposer la marque " X... chausseur

de faire usage de son nom patronymique à titre de marque sous quelque forme que ce soit; que, le 22 mai 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Petrus », et ne pouvait donc avoir autorité de la chose jugée concernant la question de savoir si l'utilisation du vocable « Petrus » dans une autre dénomination ou dans une marque pouvait constituer

Subsidiairement, il oppose la compensation de la provision mise à sa charge avec sa propre créance de 44 079, 78 euros HT au titre de marchandises et redevances impayées.

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